Entreposage extérieur de conteneurs, machineries ou matériaux
Le formulaire de demande d’entreposage extérieur doit être rempli afin d’obtenir une parcelle de catégorie I aux fins d’entreposage temporaire de conteneurs, machineries ou matériaux. Aucun entreposage extérieur n’est permis sur les terres de catégorie I sans autorisation préalable de la corporation foncière intéressée. Cette dernière se réserve le droit de retirer ou d’envoyer au rebut tous les conteneurs, machineries et matériaux entreposés sans autorisation.
Processus d’obtention d’une parcelle de terre pour l’entreposage extérieur
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1. Demande
Le promoteur doit remplir un formulaire de demande d’entreposage extérieur et le transmettre à la corporation foncière intéressée. La demande doit contenir la parcelle visée, ses dimensions, le type d’entreposage et la durée prévue.
Il est à noter que le dépôt d’une demande ne constitue pas une autorisation implicite d’utiliser ou d’occuper des terres de catégorie I, et ne permet pas d’entreposer des conteneurs, machineries ou matériaux.
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2. Examen et approbation
La corporation foncière intéressée procède à l’examen du formulaire de demande d’entreposage extérieur et, si elle approuve la demande, elle attribue une parcelle de terre aux fins d’entreposage temporaire. Elle se réserve aussi le droit d’accepter ou de refuser toute demande, à sa seule discrétion.
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3. Signature du bail d’utilisation des terres aux fins d’entreposage temporaire
Si la demande est approuvée, la corporation foncière intéressée attribue une parcelle de terre aux fins d’entreposage temporaire. Un bail d’utilisation temporaire des terres est ensuite préparé pour la location de la parcelle. Les frais de location sont à payer dès l’attribution de la parcelle.
Les parcelles sont attribuées par multiples de 10 000 pi² (environ 929 m²), ce qui correspond également à la superficie minimale pour ce type de bail. Les frais de location sont de 30 000 $ par année (facturation annuelle) ou de 3500 $ par mois (facturation mensuelle).
À l’échéance du bail, tous les articles, conteneurs et matériaux doivent être retirés, et la parcelle doit être remise à la corporation foncière dans un bon état.