À propos des corporations foncières
Contexte historique
La Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) a été entérinée 1975. Il s’agit du premier traité autochtone moderne du Canada et d’un accord historique conclu entre les Cris et les Inuit du Québec, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Elle touche les droits territoriaux, le développement des ressources et des enjeux sociaux et culturels, tout en permettant la mise sur pied d’institutions inuites clés dans les domaines de la gouvernance, de l’éducation et de la santé. Au fil des années, plus d’une vingtaine de conventions complémentaires ont été ajoutées à la CBJNQ, pour élargir ses dispositions et préciser sa mise en œuvre.
Pour les Inuit du Nunavik, la CBJNQ a signifié l’entrée en vigueur d’un nouveau régime des terres qui divise le territoire traditionnel en trois catégories. Les terres de catégorie I sont à l’usage et aux bénéfices exclusifs des Inuit, et elles sont à la base de la création des corporations foncières chargées aujourd’hui d’assurer leur gestion. Ensuite, les terres de catégorie II sont celles où les Inuit ont le droit exclusif de chasser, de pêcher et de trapper et, enfin, les terres de catégorie III sont sous compétence provinciale générale, mais elles confèrent tout de même certains droits aux Inuit.
Processus de sélection des terres
À la suite de la ratification de la CBJNQ, les communautés inuites ont entamé le processus complexe de sélection de leurs terres des catégories I et II, un exercice mené de 1975 à 1980. Les comités de sélection des terres de chaque communauté, composés de chasseurs et d’aînés, ont travaillé en étroite collaboration avec les négociateurs pour proposer des terres sélectionnées en fonction de leur utilisation traditionnelle. Les territoires initialement proposés comprenaient des couloirs fluviaux, des zones côtières et des lieux riches en faune et ressources, mais le gouvernement du Québec a imposé des critères supplémentaires de contiguïté, pour minimiser l’« impact visuel » sur les cartes provinciales.
Malgré ces défis et des contraintes de ressources, les dirigeants inuits ont veillé à l’équité de la répartition : pour les terres de catégorie I, chaque communauté s’est vu attribuer environ 630 km², et pour les terres de catégorie II, il s’agissait d’un octroi de base auquel s’ajoutait une superficie supplémentaire proportionnelle à la population. Le processus s’est terminé en 1980, par la conclusion de la Convention complémentaire no 6, qui officialisait la sélection des terres dans la CBJNQ. Dans les années qui ont suivi, le Québec a procédé à l’arpentage des terres de catégorie I et parachevé les cartes, qui ont ensuite été approuvées et ratifiées en 1986 par les corporations foncières nouvellement constituées.
Les corporations foncières demeurent à ce jour d’importantes instances de gouvernance et d’intendance inuites. Elles contribuent à protéger les territoires vitaux pour la culture, la subsistance et le développement communautaire.
Jalons historiques clés
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Injonction de la Cour supérieure du Québec qui suspend les travaux du projet hydroélectrique de la baie James, ce qui marque le début des négociations.
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Signature de la CBJNQ et présentation des sélections initiales des terres des catégories I et II.
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Rencontres de ratification organisées au sein des collectivités du Nunavik.
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Accord de principe sur les sélections des terres de catégorie II après d’intenses négociations.
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Signature de la Convention complémentaire no 6, ce qui marque la fin du processus de sélection.
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Approbation et signature des plans d’arpentage et des cartes par les corporations foncières.
Régime des terres du Nunavik
La région du Nunavik couvre un territoire de 413 592 km² au nord du 55e parallèle au Québec. Elle accueille 14 collectivités, qui totalisent une population d’environ 14 000 habitants. Le territoire est divisé en trois catégories de terres, qui prévoient différents régimes de propriété et d’utilisation.
Terres de catégorie I
Les terres de catégorie I couvrent une superficie totale de 8159 km² et elles sont détenues par leurs corporations foncières respectives, qui sont chargées de les gérer au bénéfice de leurs collectivités. Ces terres ne peuvent pas être vendues, saisies ou transférées. Elles peuvent seulement être rétrocédées au gouvernement du Québec. Les corporations foncières ont le pouvoir d’accorder des baux, des servitudes, des usufruits et d’autres droits d’usage et d’occupation sur ces terres à des particuliers ou à des organismes.
Les corporations foncières sont propriétaires des terres de catégorie I, mais seulement pour ce qui est des droits de surface, à l’exception des dépôts de stéatite (pierre à savon). Les droits aux minéraux et les droits tréfonciers demeurent la propriété du gouvernement du Québec, mais ce dernier ne peut extraire des minéraux sans le consentement de la corporation foncière intéressée et sans le paiement d’une indemnité en ce qui a trait à l’utilisation des terres.
Terres de catégorie II
Les terres de catégorie II couvrent une superficie de 84 631 km². Elles sont détenues par le gouvernement du Québec. Les corporations foncières y possèdent des droits pour y créer et y exploiter des pourvoiries et des pêcheries commerciales. Les bénéficiaires inuits aux termes de la CBJNQ disposent également de droits exclusifs de chasse, de pêche et de trappage sur les terres de catégorie II.
Terres de catégorie III
Les terres de catégorie III sont toutes celles du Nunavik qui ne sont pas des catégories I ou II. Elles sont détenues par le gouvernement du Québec. Les terres de catégorie III représentent une zone d’usage mixte pour les Inuit et non-Inuit en ce qui a trait à l’accès et aux activités de chasse, de pêche et de trappage.
| Community | Land Categories (km²) | |||
|---|---|---|---|---|
| Cat I | Cat I Special | Cat II | ||
| Umiujaq | ||||
| Kuujjuaraapik | ||||
| Chisasibi | ||||
| Quaqtaq | ||||
| Kangiqsujuaq | ||||
| Inukjuak | ||||
| Akulivik | ||||
| Kangirsuk | ||||
| Salluit | ||||
| Ivujivik | ||||
| Killiniq | ||||
| Aupaluk | ||||
| Tasiujaq | ||||
| Kangiqsualujjuaq | ||||
| Kuujjuaq | ||||
Corporations foncières
Les corporations foncières inuites ont été constituées en 1978 en tant qu’associations à but non lucratif en vertu de l’article 5 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (RLRQ, c. R-13.1). Elles ont été mises sur pied pour détenir à titre de propriétaires les terres de catégorie I et pour assumer certaines responsabilités de gestion des activités menées sur les terres de catégorie II. Il s’agit par exemple de consentir des baux sur les terres, d’approuver des projets de développement et de veiller à ce que les utilisations respectent les priorités et les valeurs culturelles des collectivités.
- Anniturvik Corporation foncière de Umiujaq
- Arqivik Corporation foncière de Tasiujaq
- Epigituk Corporation foncière de Killiniq
- Kigaluk Corporation foncière de Chisasibi
- Nayumivik Corporation foncière de Kuujjuaq
- Nunaturlik Corporation foncière de Kangiqsujuaq
- Nunavik Corporation foncière de Aupaluk
- Nuvummi Corporation foncière de Ivujivik
- Pituvik Corporation foncière de Inukjuak
- Qaqqalik Corporation foncière de Salluit
- Qekeirriaq Corporation foncière de Akulivik
- Qiniqtiq Corporation foncière de Kangiqsualujjuaq
- Sakkuq Corporation foncière de Kuujjuaraapik
- Saputik Corporation foncière de Kangirsuk
- Tuvaaluk Corporation foncière de Quaqtaq
À la différence des autres collectivités inuites du Nunavik, Puvirnituq n’a pas ratifié la CBJNQ en 1975, et n’a ainsi pas pu sélectionner des terres de catégorie I. C’est pourquoi cette collectivité ne dispose pas de corporation foncière.
Les membres des corporations foncières se composent de bénéficiaires inuits résidant dans leurs collectivités respectives. Ainsi, les corporations foncières sont des organismes ethniques qui servent les intérêts de leurs collectivités en gérant les terres de catégorie I au bénéfice de leur population.
Les principales responsabilités des corporations foncières sont l’administration des terres, la délivrance de permis de chasse et de pêche sportives aux non-Inuit, l’inscription des bénéficiaires de la CBJNQ et le développement économique.
Administration des terres
Les corporations foncières sont propriétaires des terres de catégorie I, ce qui comprend les zones situées à l’intérieur des limites des municipalités. Elles sont habilitées à octroyer des parcelles de terre sous forme de baux ou de permis d’occupation à des particuliers, à des entreprises, à des organismes ou à des agences gouvernementales qui souhaitent obtenir une autorisation d’utilisation du territoire. Certaines parcelles sont réservées aux services communautaires en échange d’une somme nominale de 1 $. Les corporations foncières reçoivent également des indemnités pour l’exploitation minière, notamment les minéraux de surface (gravières et carrières). En conséquence, aucune activité de développement ou autre ne peut être réalisée sur les terres de catégorie I sans l’autorisation préalable de la corporation foncière concernée, afin d’assurer une utilisation du territoire conforme aux priorités des collectivités.
Autorisation de chasse et de pêche pour les non-bénéficiaires
Les bénéficiaires inuits de la CBJNQ disposent de droits exclusifs de chasse, de pêche et d’exploitation de la faune sur les terres des catégories I et II. Les corporations foncières régissent les activités de chasse et de pêche des non-bénéficiaires, par l’octroi de permis, la perception de frais et l’établissement de limites de prises. De plus, elles accordent les autorisations d’exploitation de pourvoiries et encadrent les activités de chasse et de pêche sportives, pour que toutes les utilisations soient conformes à la réglementation locale et aux pratiques de gestion durable du territoire et des ressources.
Admissibilité et inscription des bénéficiaires de la CBJNQ
Les corporations foncières s’occupent de l’inscription des bénéficiaires de la CBJNQ au sein de leurs collectivités respectives, par l’entremise de comités locaux d’inscription. Ces comités examinent les demandes d’inscription pour déterminer l’admissibilité selon des critères établis et veillent à l’exactitude et à la mise à jour des dossiers de leur collectivité. Les comités locaux d’inscription sont composés des membres du conseil d’administration de leur corporation foncière et d’un aîné, dont la présence assure la prise en compte des savoirs et des valeurs communautaires dans les décisions. Les corporations foncières collaborent également avec le Bureau d’inscription du Nunavik pour tenir à jour la liste officielle de bénéficiaires de la CBJNQ.
Développement économique communautaire
Au fil des années, les corporations foncières ont mis sur pied des filiales afin de soutenir leur mission en l’absence de financement de base adéquat. Elles en sont généralement les actionnaires uniques ou majoritaires, et ces entités leur permettent de réaliser des activités commerciales en lien avec leur mandat. De nos jours, ces filiales jouent un rôle clé dans le tissu social et économique du Nunavik. Elles génèrent des retombées et favorisent le développement local dans des secteurs comme l’immobilier, l’hôtellerie, la location de machinerie lourde, la construction et l’énergie renouvelable. Ces activités commerciales alignées sur des objectifs communautaires permettent aux corporations foncières de contribuer directement au bien-être et à la prospérité de leurs collectivités.
