Inscription des bénéficiaires inuits aux termes de la CBJNQ

Description du statut de bénéficiaire aux termes de la CBJNQ

Le concept de « bénéficiaire » a été établi pendant les négociations de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) afin de tenir un registre des personnes bénéficiant des droits et des avantages conférés par l’accord. Au moment de la ratification de la Convention, le statut de bénéficiaire pouvait être obtenu par ascendance ou par mariage avec un bénéficiaire inscrit. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la Convention complémentaire no 18 en 2006, l’admissibilité au statut de bénéficiaire est déterminée selon les cinq critères identitaires cumulatifs suivants :

Inuit JBNQA Beneficiary Enrolment
  1. 1 La personne est vivante
  2. 2 La personne a la citoyenneté canadienne
  3. 3 La personne est un ou une Inuk, conformément aux coutumes et traditions inuites
  4. 4 La personne s’identifie comme un ou une Inuk
  5. 5 La personne est associée à une communauté inuite

Ces critères sont cumulatifs, ce qui signifie qu’ils doivent tous être satisfaits pour qu’une personne puisse être admissible au statut de bénéficiaire.

Il est également important de noter qu’une personne ne peut être inscrite à la fois aux termes de la CBJNQ et d’un autre traité ou règlement de revendications territoriales autochtones au Canada. Par exemple, il n’est pas possible d’être à la fois inscrit comme un bénéficiaire inuit et cri aux termes de la CBJNQ.

Lorsqu’une personne est inscrite comme un bénéficiaire inuit aux termes de la CBJNQ, son statut est permanent. Certaines exceptions s’appliquent toutefois aux personnes ayant obtenu leur statut par mariage avant 2006. Dans ces cas, le statut peut être révoqué à la suite d’un divorce, d’une séparation ou du décès du conjoint. Les bénéficiaires peuvent en tout temps demander leur retrait du registre de la CBJNQ.

Un bénéficiaire ayant établi sa résidence à l’extérieur du Nunavik pendant une période continue de dix ans ou plus perd l’exercice des droits et avantages prévus à la CBJNQ, sauf lorsque cette absence est liée à des études, à raisons de santé ou à un emploi auprès d’une organisation inuite.

Comité communautaire d’inscription

Les comités communautaires d’inscription sont chargés de déterminer si les demandes d’inscription satisfont aux critères d’admissibilité prévus par la CBJNQ. Chaque communauté inuite dispose de son propre comité communautaire d’inscription, qui est composé des membres du conseil d’administration de sa corporation foncière et d’un aîné. Cet aîné est désigné par la corporation foncière pour un mandat de deux ans.

Les comités communautaires d’inscription reçoivent et examinent les demandes d’inscription. Ils évaluent notamment la validité de l’affiliation communautaire ainsi que les motifs liés à une résidence à l’extérieur du territoire, puis transmettent leurs décisions au Bureau d’inscription du Nunavik.

Lorsqu’une demande est refusée par un comité communautaire d’inscription, la personne concernée peut interjeter appel auprès du comité de révision des inscriptions du Nunavik dans un délai de douze mois suivant la décision. Les décisions du comité de révision des inscriptions du Nunavik sont finales et exécutoires.

Bureau d’inscription du Nunavik

La liste officielle des bénéficiaires inuits de la CBJNQ est gérée et tenue à jour par le Bureau d’inscription du Nunavik, un organisme sous l’égide de la Société Makivik. Plus d’informations au sujet du registre et des avantages peuvent être obtenues auprès de la Société Makivik au 819-964-2925.

Adoption coutumière

L’adoption coutumière est pratiquée depuis des générations et elle demeure une dimension importante de la vie culturelle et familiale des Inuit. Elle reflète les valeurs inuites de partage, de filiation et d’entraide communautaire.

L’adoption coutumière inuite jouit d’une reconnaissance juridique au titre de l’article 543 du Code civil du Québec. Pour officialiser une adoption coutumière, le formulaire G (Declaration of Inuit Customary Adoption) doit être rempli et transmis au Bureau d’inscription du Nunavik à l’adresse suivante : Case postale 179, Kuujjuaq (QC) J0M 1C0.

Pour plus d’informations au sujet du formulaire G et du processus d’adoption coutumière, veuillez communiquer avec le Centre de justice de proximité du Nunavik au 833-455-8055.

Illustration customary adoption

Formulaires publics

Les formulaires doivent être remplis et transmis à la corporation foncière intéressée, accompagnés de tous les autres documents requis. Il est à noter que l’Association Nunaliit ne traite pas ces formulaires.