Travaux de construction

Construction project

Un formulaire de demande de développement de terres de catégorie I doit être transmis à la corporation foncière intéressée dans un délai d’au moins 60 jours avant la date de début proposée des travaux de construction sur des terres de catégorie I du Nunavik. Toutes les activités qui ont une incidence directe sur les terres sont considérées comme des travaux de construction. Il peut s’agir d’une occupation, d’une modification ou d’une transformation.

Les activités qui n’ont pas d’incidence sur les terres ou qui relèvent d’un autre type ou catégorie d’autorisation ne nécessitent pas la présentation d’un formulaire de demande de développement de terres de catégorie I.

Exemples de travaux de construction nécessitant un formulaire de demande de développement de terres de catégorie I

  • Construction nouvelle d’infrastructures et de bâtiments :
    • Immeubles résidentiels (maisons, logements pour du personnel, hébergements transitoires, etc.)
    • Immeubles commerciaux (magasins, bureaux, hôtels, restaurants, etc.)
    • Immeubles institutionnels (écoles, hôpitaux, casernes de pompiers, etc.)
    • Immeubles récréatifs (arénas, piscines, terrains de jeu, etc.)
    • Installations d’entreposage (entrepôts, abris pour bateau, etc.)
    • Ouvrages de génie civil (routes, décharges, bassins, etc.)
    • Camps de pourvoirie
  • Agrandissements de bâtiments ou de structures
  • Relocalisation de bâtiments ou de structures

Exemples de travaux de construction ne nécessitant pas un formulaire de demande de développement de terres de catégorie I

  • Rénovation intérieure ou extérieure de bâtiments
  • Remplacement de fenêtres ou de toits
  • Installation de poteaux, de clôtures ou de lampadaires de rue
  • Utilisation d’explosifs
  • Décontamination et assainissement de l’environnement – voir la page à ce sujet pour plus d’informations
  • Extraction minière (carrières et bancs d’emprunt) – voir la page à ce sujet pour plus d’informations

Processus d’obtention d’une parcelle de catégorie I pour des travaux de construction

Le formulaire de demande de développement de terres de catégorie I doit être complété afin d’obtenir l’attribution d’une parcelle de terrain de catégorie I. Un permis de développement délivré par un village nordique est également requis pour tous les projets réalisés à l’intérieur des limites municipales. L’attribution d’une parcelle de catégorie I par une corporation foncière n’engage pas les villages nordiques à approuver les projets, et ne signifie pas non plus que les projets sont conformes à la réglementation municipale et provinciale.

Formulaire de demande de permis de développement des villages nordiques

  1. 1. Demande

    Le promoteur d’un projet de développement doit remplir un formulaire de demande de développement de terres de catégorie I et le transmettre à la corporation foncière intéressée, accompagné de tous les autres documents requis, dans un délai d’au moins 60 jours avant la date de début proposée des travaux de construction. Une demande incomplète ou des informations manquantes peuvent retarder le processus d’examen.

    Des frais de traitement de 300,00 $ sont exigés, payables par chèque ou virement électronique.

    Il est à noter que le dépôt d’une demande ne constitue pas une autorisation implicite d’utiliser ou d’occuper des terres de catégorie I, et ne permet pas non plus d’entreprendre des travaux de construction ou de développement. Toute utilisation ou occupation non autorisée des terres de catégorie I peut entraîner des recours judiciaires, notamment une injonction exigeant la cessation immédiate des activités. De plus, la corporation foncière intéressée pourrait tenir la partie fautive responsable de remettre les terres en état ou de réparer les dommages causés.

  2. 2. Examen et approbation

    Après la réception du formulaire de demande de développement de terres de catégorie I dûment rempli et du paiement des frais applicables, la corporation foncière intéressée procédera à l’analyse de la demande et se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser, à sa seule discrétion. Elle se réserve aussi le droit de rejeter tout formulaire de demande de développement de terres de catégorie I si le promoteur ou les entreprises avec qui il fait affaire ont une dette en souffrance découlant d’un ancien projet ou d’une utilisation antérieure des terres.

    De nombreuses collectivités disposent d’un comité d’utilisation des terres, composé de représentants du conseil d’administration de leur corporation foncière et de leur conseil municipal. Ces comités passent en revue les projets de construction visant leur territoire et leur mise en place facilite le traitement concerté des demandes. Le promoteur pourrait être convoqué à une rencontre si des questions sont soulevées ou si des précisions supplémentaires sont nécessaires. Il est à noter que les comités d’utilisation des terres n’assument qu’un rôle consultatif et qu’ils ne font que formuler des recommandations. L’approbation finale du conseil d’administration de la corporation foncière et du conseil municipal est requise pour qu’un projet puisse être autorisé dans la communauté.

  3. 3. Signature du bail d’utilisation des terres

    Après l’approbation du formulaire de demande de développement de terres de catégorie I par la corporation foncière intéressée, son conseil d’administration adoptera une résolution pour confirmer l’acceptation du projet de construction.

    Après cette confirmation, toutes les parties devront signer un bail d’utilisation des terres prévoyant la location de la parcelle de catégorie I qui a été attribuée. Une facture pour les frais de location de la première année du bail et pour les frais de construction applicables sera ensuite produite.

    Modalités du bail d’utilisation des terres

    • Durée : Les baux d’utilisation des terres sont accordés pour une période maximale de cinq ans et ils peuvent être renouvelés conformément aux politiques de la corporation foncière intéressée.
    • Frais : Les frais de location sont fixés par la corporation foncière en fonction de ses politiques internes.
    • Projets liés aux services communautaires : Les baux d’utilisation des terres pour des services communautaires fournis par le gouvernement, ses agents ou ses mandataires, comme les routes, les écoles, les hôpitaux, les postes de police, les télécommunications et d’autres services de nature similaire, sont accordés par la corporation foncière pour la somme nominale de 1 $ par an. De plus, ces baux ne sont pas assujettis aux restrictions de durée.

  4. 4. Construction

    Les travaux de construction seront autorisés une fois toutes les étapes précédentes complétées et, conséquemment, le promoteur aura alors le droit d’utiliser et d’occuper la parcelle qui lui a été attribuée. Le développement doit être entamé dans les deux années suivant l’attribution du terrain. Autrement, la corporation foncière intéressée se réserve le droit de résilier le bail et d’attribuer la parcelle à un tiers.

    Pendant la phase de construction, l’entreposage extérieur de conteneurs, machineries et matériaux est permis à l’intérieur des limites de la parcelle de terrain attribuée. Si des espaces d’entreposage supplémentaires sont requis, une demande distincte doit être transmise à la corporation foncière (voir la section sur l’entreposage extérieur).

  5. 5. Arpentage post-travaux

    Après la construction, un plan d’arpentage de la parcelle doit être transmis à la corporation foncière intéressée. L’arpentage doit être effectué dans un délai d’un an suivant la fin des travaux, afin que le bail d’utilisation des terres reflète adéquatement les dimensions définitives de la parcelle développée.

    Il est à noter qu’aucune modification ou réduction de la superficie ne peut être apportée au bail sans la présentation d’un plan d’arpentage officiel.