Extraction minière
Aucun minéral ne peut être extrait ou exploité et aucun droit aux minéraux ni aucun droit tréfoncier ne peuvent être accordés ou exercés sur les terres de catégorie I, sans le consentement de la corporation foncière intéressée et sans le paiement d’une indemnité convenue, en ce qui a trait à l’utilisation des droits sur ces terres. L’indemnité à verser à la corporation foncière est calculée en fonction du volume de matière extraite. Toute activité d’extraction non autorisée ou non permise par la loi sera signalée aux autorités compétentes.
La disponibilité de matériaux granulaires varie grandement d’une communauté à l’autre au Nunavik. Certaines communautés, comme Salluit et Ivujivik, ne disposent pas de bancs d’emprunt, et les travaux de construction doivent employer des matériaux concassés. Dans d’autres communautés, comme Kangiqsujuaq, Quaqtaq, Kangirsuk et Umiujaq, des gravières se trouvent à proximité, mais leur potentiel est limité. Les promoteurs doivent donc faire une utilisation judicieuse des ressources disponibles, en tenant compte de la rareté des matériaux granulaires et des coûts élevés de production dans la planification et la conception de leurs projets.
Les corporations foncières ne sont pas propriétaires des droits tréfonciers sur les terres de catégorie I. Ces droits demeurent la propriété du gouvernement du Québec. Toutes les démarches administratives, les soumissions de formulaires et les obtentions d’approbations doivent être effectuées directement auprès des ministères compétents. Les corporations foncières n’offrent aucune assistance en ce qui a trait aux exigences ministérielles. Toutes les activités d’exploitation de carrière ou de banc d’emprunt nécessitent les documents suivants :
- Autorisation de la corporation foncière relativement à l’emplacement proposé
- Autorisation du village nordique (si la carrière ou le banc d’emprunt se trouve dans les limites municipales)
- Certificat d’autorisation découlant d’une évaluation environnementale ou exemption du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)
- Autorisation ministérielle ou déclaration de conformité du MELCCFP
- Demande de bail non exclusif (BNE) pour les bancs d’emprunt ou demande de bail exclusif (BEX) pour les carrières du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF)
- Permis d’explosifs de la Sûreté du Québec, le cas échéant
Il est à noter que les corporations foncières ne jouent qu’un rôle limité dans les autorisations d’emplacement des sites. Pour les sites d’extraction situés dans les limites d’un village nordique, le conseil municipal veille à ce que le projet respecte les règlements municipaux et le plan directeur, conformément à l’article 176 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik. Certaines communautés disposent d’un comité d’utilisation des terres, où se réunissent des représentants du village nordique et de la corporation foncière pour passer en revue les demandes de développement. Cette démarche contribue à assurer que les activités d’extraction soient réalisées dans le respect des droits des corporations foncières et de la réglementation municipale applicable à l’utilisation du territoire.
Processus d’obtention d’une approbation par une corporation foncière pour l’ouverture ou l’agrandissement d’une carrière ou d’un banc d’emprunt
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1. Demande
Le promoteur doit remplir un formulaire d’extraction minière et le transmettre à la corporation foncière intéressée, accompagné de tous les autres documents requis. Une demande incomplète ou des informations manquantes peuvent retarder le processus d’examen.
Il est à noter que le dépôt d’une demande ne constitue pas une autorisation implicite d’utiliser ou d’occuper des terres de catégorie I, et ne permet pas d’extraire des ressources minérales. Toute utilisation ou occupation non autorisée des terres de catégorie I peut entraîner des recours judiciaires, notamment une injonction exigeant la cessation immédiate des activités. De plus, la corporation foncière intéressée pourrait tenir la partie fautive responsable de remettre les terres en état ou de réparer les dommages causés.
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2. Examen et approbation
La corporation foncière intéressée examine le formulaire d’extraction minière, et si elle approuve la demande, elle attribue une parcelle de terre aux fins d’exploitation d’une carrière ou d’un banc d’emprunt. Elle se réserve aussi le droit d’accepter ou de refuser toute demande, à sa seule discrétion.
Activités autres
Pour certaines autres activités réalisées sur des terres de catégorie I, il peut être nécessaire d’informer la corporation foncière concernée ou d’obtenir son autorisation préalable. Comme toutes les situations ne font pas l’objet d’un formulaire spécifique, il est recommandé de transmettre un avis écrit décrivant les activités projetées ainsi que les dates de début et de fin. La réalisation de relevés géotechniques, les travaux de décontamination ou d’assainissement environnemental, les fouilles archéologiques ou encore les activités d’’exploration minière sont des exemples de telles activités. Le fait de tenir la corporation foncière informée permet de s’assurer que tous les travaux réalisés sur les terres respectent les priorités communautaires, préservent l’environnement et contribuent à un développement responsable.