Installation d’un camp de construction temporaire
Un formulaire de demande de camp de construction est à remplir pour obtenir une parcelle de catégorie I aux fins d’installation d’un camp de construction temporaire. Les camps sont des bâtiments provisoires aménagés pour servir de logement ou de bureau aux travailleurs de la construction. Ils comprennent généralement des dortoirs, des salles à manger et des commodités de base. Les camps sont destinés à des usages à court terme pour des projets ponctuels, et ils doivent être démantelés après les travaux.
Les camps de construction temporaires ne peuvent en aucun cas être convertis en structure permanente une fois le projet terminé. Pour établir un camp permanent sur des terres de catégorie I, une demande de travaux de construction doit être soumise, comme le prévoit la page à ce sujet. Tous les camps de construction temporaires doivent être démantelés une fois le projet terminé. Pour continuer d’utiliser un camp installé pour un autre projet dans la même communauté, une nouvelle demande doit être soumise.
Toute habitation destinée à être utilisée de façon permanente (camps de construction, hébergements transitoires, etc.) est considérée comme un projet de construction et les procédures décrites dans la page à ce sujet doivent alors être suivies.
Processus d’obtention d’une parcelle de terre pour un camp de construction temporaire
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1. Demande
Le promoteur doit remplir un formulaire de demande de camp de construction et le transmettre à la corporation foncière intéressée, accompagné de tous les autres documents requis, dans un délai d’au moins 60 jours avant la date d’installation dans la municipalité. Une demande incomplète ou des informations manquantes peuvent retarder le processus d’examen.
Des frais de traitement de 300,00 $ sont exigés, payables par chèque ou virement électronique.
Il est à noter que le dépôt d’une demande ne constitue pas une autorisation implicite d’utiliser ou d’occuper des terres de catégorie I, ni ne permet d’établir un camp de construction. Toute utilisation ou occupation non autorisée des terres de catégorie I peut entraîner des recours judiciaires, notamment une injonction exigeant la cessation immédiate des activités. De plus, la corporation foncière intéressée pourrait tenir la partie fautive responsable de remettre les terres en état ou de réparer les dommages causés.
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2. Examen et approbation
La corporation foncière intéressée examine le formulaire de demande de camp de construction temporaire, et si elle approuve la demande, elle attribue une parcelle de terre aux fins de l’installation d’un camp de construction temporaire. Elle se réserve aussi le droit d’accepter ou de refuser toute demande, à sa seule discrétion. Elle se réserve aussi le droit de rejeter tout formulaire de demande de développement de terres de catégorie I si le promoteur ou les entreprises avec qui il fait affaire ont une dette en souffrance découlant d’un ancien projet ou d’une utilisation antérieure des terres.
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3. Signature du bail d’utilisation des terres
Si la corporation foncière intéressée approuve la demande, elle attribue une parcelle de terre aux fins de l’installation d’un camp de construction temporaire. Un bail d’utilisation des terres pour camp de construction est ensuite préparé pour la location de la parcelle. Les frais de location sont fixés par la corporation foncière en fonction de ses lignes directrices internes, et ils sont à payer dès l’attribution de la parcelle.
Il est à noter que l’entreposage de matériaux ou d’équipements de construction est généralement interdit sur les parcelles attribuées pour les camps de construction temporaires. Toutefois, dans certaines circonstances, un entreposage peut être autorisé moyennant des frais supplémentaires ainsi que l’autorisation écrite de la corporation foncière. Dans tous les cas, la parcelle louée doit en tout temps demeurer propre, ordonnée et sécuritaire.
À l’échéance du bail, le camp de construction doit être démantelé, tous les articles, conteneurs et matériaux doivent être retirés, et la parcelle doit être remise à la corporation foncière dans un bon état. Aucun camp de construction temporaire ne peut être converti en structure permanente.